Article 464
I-Enregistrement obligatoire (Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018)
Sont assujettis aux droits d’enregistrement :
A- dans le délai de dix jours, à compter de leur date, les actes des notaires portant mutation de propriété d’immeubles ;
B- dans le délai d’un
