Code général des impôts 2025 : Livre III : Droits d’enregistrement et taxes assimilées : Titre I : Droits d’enregistrement : Chapitre II : Champ d’application et délais d’enregistrement
Article 464
I-Enregistrement obligatoire (Loi n° 2018-10 du 30 mars 2018)
Sont assujettis aux droits d’enregistrement :
A- dans le délai de dix jours, à compter de leur date, les actes des notaires portant mutation de propriété d’immeubles ;
B- dans le délai d’un