Décret n° 2003-696 du 23 septembre 2003 complétant les articles 6 et 10 du décret n° 90 - 1159 du 12 octobre 1990 portant règlement de discipline générale dans les Forces armées
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les armées comptent dans leurs effectifs depuis plus d'une décennie du personnel officier féminin qui occupe principalement des emplois de médecins militaires au même titre que leurs homologues masculins sans aucune différenciation.
La loi n° 62-37 du