Décret n° 2009-1379 du 2 décembre 2009 complétant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991, modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Suite à la réforme de 1992 modifiant la loi n° 84 -19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire , Les greffiers en chef des hautes juridictions ont bénéficié d'une indemnité forfaitaire représentative de logement contraire