Décret n° 2009-421 du 27 avril 2009 abrogeant et remplaçant l'article premier et le tableau I y annexé du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire, modifié
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 90;
Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;
Vu le décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux