Décret n° 2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article L.151 du Code électoral a porté à quatre-vingt-dix (97) le nombre de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'intérieur du pays.
L'augmentation de ces sept (07) sièges est liée à la cr&eacut