Décret n° 86-143 du 11 février 1986 complétant les articles 2 et 3 du décret n° 82- 552 du 4 août 1982 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 84- 593 du 24 mai 1984 modifiant les articles 1, 3,7,8 et 10 du décret n° 63- 053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire à assimilé au plan indiciaire et emploi, le Premier Président e