Décret n° 2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret a pour objet de définir les conditions et les modalités d'organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022.
L'exigence de mettre à jo