LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (PMI)
LE MINISTRE DU COMMERCE, ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
VU la Constitution ;
VU la loi n° 66- 48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes ;
VU la loi n&de
