Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans la plupart des pays, la compétition économique internationale laisse de moins en moins de place aux produits de qualité insuffisante. Presque tous les types d'industrie ont largement recours à la normalisation pour maîtriser la qualité de leur production, cré