LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’EQUIPEMENT RURAL
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur ;
VU le décret n° 2022-
