LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-59 du 30 juin 1966 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu le décret n° 73-808 du 28 aoû
