Arrêté interministériel n° 12300 M.F.A.E.-M.INT. du 29 octobre 1974 portant organisation du bureau national du recensement
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-59 du 30 juin 1966 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu le décret n° 73-808 du 28 aoû