Erratum au décret n° 73-808 du 28 août 1973 portant organisation du Ministère des Finances et des Affaires économiques (J. O. n° 4315 du 15 septembre 1973, page 1806)

Référence : Erratum D 1973/808 Publié le :
Au lieu de: « Article 13 Les attributions de l'agent judiciaire de l'Etat sont celles définies par le décret n° 72-1216 en dale du 7 novembre 1972 ». Lire: « Article 13 Les attributions de l'agent judiciaire de l'Etat sont celles définies par le décret n° 70-1216 en