Arrêté interministériel n° 13395 M.E.F.-M.F.P.E.T.D.F.P.-B.E. du 15 octobre 1984 fixant les nouvelles échelles indiciaires et les tableaux de concordance prévus par l'article 5 du décret n° 64-991 du 11 septembre 1884 concernant les fonctionnaires ayant appartenu aux ex-cadres locaux
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 61-059 du 8 févri