LE MINISTRE D'ÉTAT, CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
Vu la Constitution en ses articles 37 et 65;
Vu la Convention de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED), relative au Code de Conduite
