LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution;
VU la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, notamment en son article 31 ter;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
V
