Journal officiel n° 7698 du 3 février 2024

Référence : J O 7698/2024 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  ARRETES  MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET Arrêté ministériel n° 037341 du 15 décembre 2023 rendant exécutoire le rôle complémentaire de la Contribution globale foncière (CGF) de l'année 2023 Arrêté minist&ea