Vu la Constitution;
Vu le Traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d'assurances (CIMA), signé à Yaoundé le 10Juillet 1992 et instituant un Code' unique des assurances des Etats membres de la CIMA
Vu la loi n° 89-28 du 06 juillet 1989 instituant une cession léga
