LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l'Education nationale, modifiée ;
VU le décret n° 86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l'Education nationale, modifié ;
VU le d&
