Arrêté ministériel n° 023757 du 19 septembre 2024 instituant la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et fixant son organisation et son fonctionnement
Arrêté ministériel n° 023757 du 19 septembre 2024 instituant la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et fixant son organisation et son fonctionnement
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
Vu le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020- 2393 du 30 décembre 20
Arrêté ministériel n° 023757 du 19 septembre 2024 instituant la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et fixant son organisation et son fonctionnement
Arrêté ministériel n° 023757 du 19 septembre 2024 instituant la Commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024 et fixant son organisation et son fonctionnement
