Arrêté ministériel n° 027880 du 23 août 2021 fixant le montant de la caution pour les élections départementales et municipales du 23 janvier 2022
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;