LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur ;
VU le décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contenti
