Arrêté ministériel n° 10139 M.F.P.T.E.-D.F.P.-S. du 17 septembre 1973 portant organisation de la direction de la fonction publique
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 71-31 du 12 mars 1971;
Vu le décret n° 65-857 du 4 décembre 1965