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Arrêté ministériel n° 11584 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 112 du code des marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution

NOTE DE PRESENTATION  Le Code des Marchés publics dispose en son article 112 que: «tout titulaire d'un marché d'un montant supérieur ou égal aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances doit fournir une garantie de la bonne exécution de celui-ci, dest
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Arrêté ministériel n° 11584 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 112 du code des marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution

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Détails

Référence: ART 11584/2007
Publié le: 28/12/2007
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Marchés publics

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 2011-04 du 6 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics Décret n° 2007-546 du 25 AVRIL 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Décret n° 2007-547 du 25 Avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) Décret n° 2007-908 du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 88-1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statut- types des sociétés nationales

Documents références

Journal officiel n° 6383 du 31 décembre 2007

Type de texte

Arrêté