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Décret n° 2007-547 du 25 Avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP)

RAPPORT DE PRÉSENTATION En raison du volume très important de ressources qu'il mobilise dans le cadre de la commande publique, et désireux de promouvoir la bonne gouvernance, l'Etat du Sénégal s'est penché à partir de 2001 sur la fonction passation de marchés et son systè

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Décret n° 2007-547 du 25 Avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP)

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Marchés publics

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics Décret n° 2007-519 du 13 avril 2007 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 88-1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statut- types des sociétés nationales

Documents références

Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances Arrêté ministériel n° 11586 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 35 du Code des Marchés Publics relatif aux cellules de passation des marchés des autorités contractantes Arrêté ministériel n° 11584 du 28 décembre 2007 pris en application de l'article 112 du code des marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution Arrêté n° 007115 du 23 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes Arrêté n° 007116 du 23 mars 2023 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes Arrêté n° 007118 du 23 mars 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix Arrêté n° 007119 du 23 mars 2023 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes Arrêté n° 007120 du 23 mars 2023 fixant les seuils en deçà desquels l'autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission Arrêté n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution Arrêté n° 007122 du 23 mars 2023 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés Arrêté n° 007117 du 23 mars 2023 Relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar Journal officiel n° 6349 du 2 juin 2007 Arrêté ministériel n° 007115 du 23 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes Arrêté ministériel n° 7116 du 23 mars 2023 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes Arrêté ministériel n° 007117 du 23 mars 2023 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar Arrêté ministériel n° 007118 du 23 mars 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix Arrêté ministériel n° 007119 du 23 mars 2023 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes Arrêté ministériel n° 007120 du 23 mars 2023 fixant les seuils en deçà desquels l'autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission Arrête ministériel n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution Arrêté ministériel n° 007122 du 23 mars 2023 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés Arrêt n° 20 du 12 avril 2012 Arrêt n° 54 du 23 août 2012 Arrêt n° J/170/RG/10 du 30/6/2010

Type de texte

Décret