LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 64-24 du 17 janvier 1964 relative au régime général des pensions, modifiée par les lois n° 66-06 et n° 66-47 des 18 janvier et 27
