LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat;
Vu le décret n° 66-481 du 22 juin 1966 por
