Arrêté ministériel n° 358 M.INT.-D.C.L du 09 janvier 1978 fixant le nombre des conseillers à élire dans les communautés rurales des Régions de Thiès et du Sine-Saloum

LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65. Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale. Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales. Vu le d&eac

Arrêté ministériel n° 358 M.INT.-D.C.L du 09 janvier 1978 fixant le nombre des conseillers à élire dans les communautés rurales des Régions de Thiès et du Sine-Saloum

Arrêté ministériel n° 358 M.INT.-D.C.L du 09 janvier 1978 fixant le nombre des conseillers à élire dans les communautés rurales des Régions de Thiès et du Sine-Saloum