Arrêté ministériel n° 4390 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10506 MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le Groupe Secours et sauvetage » du Plan national ORSEC
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 64-53 du 10 juillet 1954 portant organisation générale de la Défense civile ;
Vu la loi n° 69-29-du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence à l'état de si&e