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Décret n° 99-158 du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-1289 du 17 novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de, la Commission supérieure de la Protection civile

RAPPORT DE PRÉSENTATION  A la suite du Conseil interministériel du 15 avril 1992 sur « la Protection civile et l'Organisation des Secours en cas de Catastrophe », le Gouvernement a mis en place des structures de concertation et de coordination des politiques en matière de prévention et de gestion
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Décret n° 99-158 du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-1289 du 17 novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de, la Commission supérieure de la Protection civile

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Décret n° 99-158 du 4 mars 1999 abrogeant et remplaçant le décret n° 93-1289 du 17 novembre 1993 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de, la Commission supérieure de la Protection civile

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Détails

Référence: D 1999/158
Publié le: 04/03/1999
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2021-18 du 19 janvier 2021 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 93-1288 du 17 novembre 1993 adoptant le Plan national d'organisation des secours (ORSEC) Code de l'Environnement 1983 (Loi n° 83-05 du 28 Janvier 1983)

Documents références

Journal officiel n° 5857 du 24 Avril 1999 Arrêté ministériel n° 4387 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10507-MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le comité de gestion des moyens du Plan national ORSEC Arrêté ministériel n° 4389 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10503 MINT- DPC du 16 décembre 1993 créant la Cellule « Liaisons Transmissions du Plan national ORSEC Arrêté ministériel n° 4390 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10506 MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le Groupe Secours et sauvetage » du Plan national ORSEC Arrêté ministériel n° 4391 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10508 MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le groupe Santé et entraide » du Plan national ORSEC Arrêté ministériel n° 4392 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10504 MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le groupe Police - Circulation - renseignements » du Plan national ORSEC Arrêté ministériel n° 4393 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10505 MINT- DPC du 16 décembre 1993 créant le groupe «Transports et travaux du Plan national ORSEC Code de la Construction 2024 (Partie réglementaire) (Décret n° 2024-1495 du 30 juillet 2024) Code de l'Urbanisme (Partie réglementaire) : Livre I : Titre I : Dispositions générales Code de la Construction 2010 (Partie réglementaire) (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010)

Type de texte

Décret