LE PRÉSIDENT de la REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 83 - 463 du 1er mai 1983 relatif à l'organisation de la Présidence de la République modifié par le décret n° 87-546 du 29 avril 1987;
Vu le décret n° 83- 1143 du 3 nov
