Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18 modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'article n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 modifiée portant statut général des fonctionnaires;
Vu la loi n° 2003-23 du 20 août 2003 modifiant l'article L 85 et ajoutant