Arrêté ministériel n° 7632 M.T.T.A.-D.A.C du 27 septembre 1996 abrogeant et remplaçant l'article premier de l'arrêté n° 1309 ME- DGT DAC/DLAF, du 29 janvier 1987 habilitant des agents de la Direction de l'Aviation civile à constater les infractions au Code de l'Aviation civile et à ses réglements d'application
LE MINISTRE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS,
Vu la Constitution;
Vu le Code de l'Aviation civile;
Vu le décret n° 93-717, du ler juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu la décret n° 94-601 du 7 juin 1994 portant organisation du Ministère du Tourisme et des Transports afriens;
Vu l