LE PREMIER MINISTRE ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 fixant l'organisation de la défense nationale modifiées;
Vu le décret n° 99-172 du 4 mars 1999 adoptant le plan national mars 19 d'organisation des secours (ORSEC);
Vu le décret n°