Article 556
1. La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis, les droits relatifs aux mêmes immeubles et les droits relatifs aux titres miniers visées au point 13°) du A du I de l'article 464 est soumise, en cas de cession desdits immeubles ou droits, à une taxe dite "taxe de plus-value im
