Article 6 (Abrogé par l'art.3 de la Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020)
Article 7 (Modifié par l'art.2 de la loi n° 2004-38 du 28 décembre 2004 portant abolition de la peine de mort et par l'article premier de la Loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020)
Les peines en matière criminel
