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Loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines

EXPOSÉ DES MOTIFS Le système pénitentiaire sénégalais a connu une importante évolution avec l’adoption des loi n° 2000-38 et n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant respectivement le Code pénal et le Code de Procédure pénale et relatives aux modes d’a
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Loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines

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Loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines

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Détails

Référence: L 2020/28
Publié le: 07/07/2020
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 7342 du 27 Juillet 2020 Décret n° 2023-1296 du 07 juillet 2023 portant modification des articles 4 in fine et 8 alinéa 1 du décret n° 2021 - 1064 du 11 août 2021 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office national de Recouvrement des Avoirs Criminels (ONRAC) Code Pénal (Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965) Code Pénal : Livre premier : Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets Code Pénal : Livre troisième : Des crimes, des délits et de leur punition : Titre premier : Crimes et délits contre la chose publique : Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique

Type de texte

Loi