Code Pénal : Livre troisième : Des crimes, des délits et de leur punition : Titre II : Crimes et délits contre tes particuliers : Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
SECTION PREMIERE
PREMIERE VOLS
Article 364
Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
Article 365
Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises, par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préju