Décert n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d'administration et de gestion du personnel

Référence : D 1994/264 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Notre pays s'est engagé résolument dans une dynamique de modernisation. Ce qui, dans le cadre de l'administration de la Fonction publique et entre autres actions, appelle à faire de la gestion des ressources humaines davantage une gestion de proximité pour l'amél