Décision n° 038/2023/ARMP/CRD/DEF du 26 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la commune de ndiaganiao sollicitant l’autorisation de passer, par entente directe, le marché relatif aux travaux d’adduction d’eau avec la Société d’Exploitation d’Ouvrages Hydrauliques (SEOH), suite à l’avis négatif de la DCMP

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES, VU la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration modifiée ; VU le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des March&e

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décision n° 038/2023/ARMP/CRD/DEF du 26 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la commune de ndiaganiao sollicitant l’autorisation de passer, par entente directe, le marché relatif aux travaux d’adduction d’eau avec la Société d’Exploitation d’Ouvrages Hydrauliques (SEOH), suite à l’avis négatif de la DCMP

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décision n° 038/2023/ARMP/CRD/DEF du 26 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la commune de ndiaganiao sollicitant l’autorisation de passer, par entente directe, le marché relatif aux travaux d’adduction d’eau avec la Société d’Exploitation d’Ouvrages Hydrauliques (SEOH), suite à l’avis négatif de la DCMP

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                Déc 038/2023
                            
                                Publié le:
                                26/04/2023
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Secteur d’activité

Marchés publics

Documents relatifs

Code des marchés publics 2022(Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022) Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Décret n° 2007-546 du 25 AVRIL 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Décret n° 2020-969 du 20 avril 2020 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés publics

Type de texte

Décision