Décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020 portant modification du décret n° 2020 - 1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé Décret n° 2021-1772 du 28 décembre 2021 portant application de la loi n° 2020 - 01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code de l’Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 ) Code de l’Environnement (Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001) Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Code des Marchés Publics (Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 ) Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics Décret n° 2007-547 du 25 Avril 2007 portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique Décret n° 2020-1463 du 10 juin 2020 portant modification de l'article R 207 du décret n° 2009 - 1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1788 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Code de la Construction 2009 (Loi n° 2009-23 du 08 juillet 2009) Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes Code de l'Urbanisme 2009 (Partie réglementaire) (Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009) Code de la Construction 2010 (Partie réglementaire) (Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010)

Journal officiel n° 7592 du 26 Janvier 2023 Décret n° 2023-1040 du 16 mai 2023 fixant les modalités de coopération des collectivités territoriales Décret n° 2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la commande publique (ARCOP) Décret n° 2023-845 du 07 avril 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la SEN-Pharmacie nationale d'Approvisionnement (SEN-PNA) Arrêté n° 007115 du 23 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes Arrêté n° 007116 du 23 mars 2023 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes Arrêté n° 007118 du 23 mars 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix Arrêté n° 007119 du 23 mars 2023 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes Arrêté n° 007120 du 23 mars 2023 fixant les seuils en deçà desquels l'autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission Arrêté n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution Arrêté n° 007122 du 23 mars 2023 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés Arrêté n° 007117 du 23 mars 2023 Relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar Arrêté ministériel n° 007115 du 23 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes Arrêté ministériel n° 7116 du 23 mars 2023 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes Arrêté ministériel n° 007117 du 23 mars 2023 relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics dans les régions autres que Dakar Arrêté ministériel n° 007118 du 23 mars 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix Arrêté ministériel n° 007119 du 23 mars 2023 relatif aux procédures applicables aux marchés passés par certaines communes Arrêté ministériel n° 007120 du 23 mars 2023 fixant les seuils en deçà desquels l'autorité contractante peut ne pas requérir la garantie de soumission Arrête ministériel n° 007121 du 23 mars 2023 fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution Arrêté ministériel n° 007122 du 23 mars 2023 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés Décret n° 2023-965 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Développement des Agropoles du Sénégal (PNDAS) Décret n° 2023-973 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'État civil (ANEC) Journal officiel n° 7673 du 18 novembre 2023 Arrêté conjoint n° 31.077 du 15 septembre 2023 fixant les règles d'acquisition des fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels, par dérogation au décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés publics Arrêté conjoint n° 032277 du 03 octobre 2023 fixant la liste des médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d'urgence, en cas de rupture de stock Décret n° 2023-2161 du 06 novembre 2023 portant régime financier des collectivités territoriales Décret n° 2024-676 du 1er mars 2024 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État Décret n° 2024-65 du 19 janvier 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office de Gestion des Infrastructures sportives (OGIS) Arrêté n° 012635 du 05 juillet 2024 définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME) Code de la Construction 2024 (Partie réglementaire) (Décret n° 2024-1495 du 30 juillet 2024) Arrêté n° 038665 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnement de la  Cellule de passation des Marché publics du Ministère du Tourisme et des Loisirs Arrêté ministériel n° 005814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux Sociétés publiques de secteur de l'Énergie Décret n° 2024-3410 du 12 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau opérationnel de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes Décret n° 2024-3476 du 17 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise d'Electrification rurale (ASER) Décision n° 038/2023/ARMP/CRD/DEF du 26 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la commune de ndiaganiao sollicitant l’autorisation de passer, par entente directe, le marché relatif aux travaux d’adduction d’eau avec la Société d’Exploitation d’Ouvrages Hydrauliques (SEOH), suite à l’avis négatif de la DCMP Décision n° 026/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la sarl 2nd établissement sur dénonciation du Port Autonome de Dakar relatifs à la falsification d’une attestation de domiciliation bancaire délivrée dans le cadre d’un marché public Décision n° 035/ARMP/CRD/DEF du 24 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends, statuant en commission litiges sur le recours du groupement prospectiva/transecor contestant sa non présélection dans la liste restreinte établie par l’ADM suite à l’avis à manifestation d’intérêt portant recrutement d’une firme de consultant pour la réalisation des études techniques détaillées de drainage des eaux pluviales et de la voirie attenante du bassin versant du lac rose (commune de Sanghalkam, Bambilor Décision n° 015/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Compagnie Sénégalaise de Sécurité et d’Assistance (C.S.S.A) contestant l’attribution provisoire du marché de l’appel d’offres N°S_DAGE_053/PPM/2022 relatif aux services de gardiennage des locaux et sites, lancé par la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SNHLM) Décision n° 036/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupement Dieng&co/Bayware contestant le rejet de son offre dans la procédure d’attribution provisoire des deux lots du marché relatif à la fourniture et l’installation pour l’électrification de 34 villages par mini-centrales solaires photovoltaïques dans les régions de Matam et Tambacounda, lancé par l’Agence Sénégalaise d’électrification rurale (ASER) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 024/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de l’Agence Régionale de Développement de Diourbel relative à la composition de sa commission des marchés pour la gestion 2023 Décision n° 026/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la sarl 2nd établissement sur dénonciation du Port Autonome de Dakar relatifs à la falsification d’une attestation de domiciliation bancaire délivrée dans le cadre d’un marché public Décision n° 025/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation de l’Agence Régionale de Développement (ARD) de Sédhiou relative à la composition de sa commission des marchés Décision n° 023/2023/ARMP/CRD/DSD/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à l’entreprise typ saloum ingénierie et travaux relatifs à la présentation d’une fausse attestation de paiement de la redevance de régulation des marchés publics Décision n° 027/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation litiges sur la réclamation du groupement bureau Veritas Sénégal/ bureau Veritas Cote d’ivoire portant sur la demande de propositions N° D/1582/A3 relative aux travaux d’amélioration de l’accessibilité et de la remise à niveau des infrastructures sportives dans le cadre des JOJ 2026 lancée par AGEROUTE Décision n° 028/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 08 mars 2023 du Comité de Règlement des différends (CRD) statuant en commission litiges portant sur le recours de l’entreprise beta group contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif aux travaux de pavage dans les rues de la commune de Malika Décision n° 031/2023/ARMP/CRD/DSD/DEF du 15 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends, statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise FALLEN GROUP contestant le rejet de son offre dans la procédure d’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’extension et de densification de réseau dans la région de Diourbel Décision n°034/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Service Géologique National du Sénégal (SGNS) pour poursuivre ses procédures avec la commission et la cellule de passation des marchés de son ministère de tutelle Décision n° 033/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 22 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la Société Général d’Études de Travaux et de Constructions et Services (getracons) sur dénonciation de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) portant sur un cas de fraude dans le cadre du marché relatif aux travaux de renforcement, d’extension de réseaux et de construction de bornes fontaines dans le centre de NIOMRÉ Décision n° 029/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur les recours du groupement PROSPECTIVA/TRANSECOR et le cabinet SAFEC contestant le déroulement de la procédure de passation du marché relatif à la sélection d’un cabinet pour la réalisation des études aps/apd/dao et suivi des travaux de construction des infrastructures hydrauliques du praps2 dans la région de saint louis, Matam et Louga Décision n° 033/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 22 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la Société Général d’Études de Travaux et de Constructions et Services (getracons) sur dénonciation de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) portant sur un cas de fraude dans le cadre du marché relatif aux travaux de renforcement, d’extension de réseaux et de construction de bornes fontaines dans le centre de NIOMRÉ Décision n° 030/2023/ARMP/CRD/SAB/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de la société para MED services portant sur l’attribution provisoire du marché alloti objet de l’appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition d’équipements médicaux aux normes pour les services de néonatologie, réanimation et imagerie médicale lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 039/2023/ARMP/CRD/DEF du 26 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours de la société ECOREL contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offre ouvert N° F-COUD – 002/23 relatif à la fourniture de 500 lits superposés en fer lancé par le COUD Décision n° 013/2023/ARMP/CRD/DEF du 08 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant sur le recours de l’entreprise Études-Réalisations Techniques (ERT) contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert n° T_CTM_011/2022 en procédure d’urgence simple relatif aux travaux d’installation de feux de signalisation tricolores dans la Commune de Touba Mosquée Décision n° 014/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, statuant sur le recours de la société Wade Technology Company (WTC) contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de trois groupes électrogènes lancé par le Port Autonome de Dakar Décision n° 016/2023/ARMP/CRD/DEF du 16 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de la société ESCE SUARL portant sur l’attribution provisoire des marchés des DRPCO N° T-PRODAC -109 et T-PRODAC-141, lancé par le Programme National des Domaines Agricoles Communautaires (PRODAC) Décision n° 017/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du port autonome de Dakar sollicitant l’autorisation de faire immatriculer le marché relatif à la fourniture et pose d’onduleurs pour la réhabilitation du réseau courant ondule du Port Autonome de Dakar Décision n° 018/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur demandant l’autorisation pour la prorogation, pour une année, de l’avenant de reconduction n°2 du marché d’assurance santé du personnel expatrie et familles dudit ministère après avis non favorable de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) Décision n° 019/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande introduite par le Projet d’Intensification Eco-soutenable de l’Agriculture des Niayes (PIESAN) pour disposer d’une commission de marchés et d’une cellule de passation Décision n° 021/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Ministère de la Microfinance et de l’Economie Sociale et Solidaire (MMFESS) pour la mise en place au sein du Programme de Développement de la Microfinance Islamique au Sénégal (PROMISE) d’une commission des marchés et d’une cellule de passation de marchés Décret n° 2025-677 du 30 avril 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de préparation et de suivi des Projets, Programmes et Réformes (F3PR) de l'Agenda national de Transforma Code de l'Urbanisme (partie réglementaire) (Décret n° 2025-1194 du 17 juillet 2025) Décret n° 2026-806 du 21 avril 2026 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) Décret n° 2026-807 du 22 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense »