Décret n° 2022-1538 du 12 août 2022 modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics Loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi n° 2013 - 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée Décret n° 2018-802 du 30 avril 2018 modifiant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier du décret n° 2017-527 du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (CR/ARMP) Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances Code des Obligations de l’Administration (Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965) Code général des Collectivité territoriale (Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 ) (Titre modifié par la Loi n° 2018-15 du 8 juin 2018) Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics Décret n° 2007-546 du 25 AVRIL 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011 - 15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016 - 34 du 23 décembre 2016 Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes

Décret n° 2017-527 du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (CR/ ARMP) Décision n° 001/2023/ARMP/CRD/DEF du 04 janvier 2023 du comite de règlement des différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours du cabinet IAU international contestant le rejet de sa candidature dans la procédure lancée par Senelec pour la sélection d'un cabinet d'architecture pour les études, la supervision et la réception des travaux (IDMS) Décision n° 003/2023/ARMP/CRD/DEF du 04 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Wade Technology Company (WTC) portant sur le DAO N°53/2022 relatif à l’acquisition d’équipements pour l’analyse des avaries des transformateurs au profit de la SENELEC Décision n° 004/2023/ARMP/CRD/DEF du 11 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d'arbitrage introduite par l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) sur un litige l’opposant à la DCMP suite au rejet de la demande d’immatriculation du marché relatif à une étude sur la perception et le coût de la corruption au Sénégal Décision n° 005/2023/ARMP/CRD/DEF du 11 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie sollicitant une prorogation de la dérogation accordée pour la sélection des inspecteurs externes de l’aviation civile Décision n° 006/2023/ARMP/CRD/DEF du 13 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société International Supersource Trading Company (ISTC) portant sur le marché AO N°F_PRAPS-SN_163/2022 relatif à l’acquisition de matériel roulant au profit du projet régional d’appui au pastoralisme au sahel (PRAPS2-SN) du ministère de l’élevage et des productions animales (MEPA) Décision n° 007/2022/ARMP/CRD/DEF du 18 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, sur le recours du groupement Africa Bloom Corporate/ Senet, portant sur le marché relatif aux travaux de fournitures et pose d’une conduite d’eau potable en pehd DN400 entre le champ captant de Ndiock Sall et le château d’eau leybar à saint louis, lancé par la SONES Décision n° 008/2023/ARMP/CRD/DEF du 18 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande du Ministère de la Justice sollicitant l’autorisation de mettre en place une commission des marches pour le projet d’appui à la justice civile et commerciale, dénomme JUCICOM Décision n°009/2023/ARMP/CRD/DEF du 25 janvier 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Société Général Équipements et Outillage Suarl contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de motofaucheuses et batteuses dans le cadre du pariis, lancé par la Société Nationale d’aménagement et d’exploitation des terres du delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED), en deux lots distincts Décision n° 038/2023/ARMP/CRD/DEF du 26 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la commune de ndiaganiao sollicitant l’autorisation de passer, par entente directe, le marché relatif aux travaux d’adduction d’eau avec la Société d’Exploitation d’Ouvrages Hydrauliques (SEOH), suite à l’avis négatif de la DCMP Décision n° 026/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la sarl 2nd établissement sur dénonciation du Port Autonome de Dakar relatifs à la falsification d’une attestation de domiciliation bancaire délivrée dans le cadre d’un marché public Décision n° 035/ARMP/CRD/DEF du 24 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends, statuant en commission litiges sur le recours du groupement prospectiva/transecor contestant sa non présélection dans la liste restreinte établie par l’ADM suite à l’avis à manifestation d’intérêt portant recrutement d’une firme de consultant pour la réalisation des études techniques détaillées de drainage des eaux pluviales et de la voirie attenante du bassin versant du lac rose (commune de Sanghalkam, Bambilor Décision n° 015/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Compagnie Sénégalaise de Sécurité et d’Assistance (C.S.S.A) contestant l’attribution provisoire du marché de l’appel d’offres N°S_DAGE_053/PPM/2022 relatif aux services de gardiennage des locaux et sites, lancé par la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SNHLM) Décision n° 036/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupement Dieng&co/Bayware contestant le rejet de son offre dans la procédure d’attribution provisoire des deux lots du marché relatif à la fourniture et l’installation pour l’électrification de 34 villages par mini-centrales solaires photovoltaïques dans les régions de Matam et Tambacounda, lancé par l’Agence Sénégalaise d’électrification rurale (ASER) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 024/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de l’Agence Régionale de Développement de Diourbel relative à la composition de sa commission des marchés pour la gestion 2023 Décision n° 026/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la sarl 2nd établissement sur dénonciation du Port Autonome de Dakar relatifs à la falsification d’une attestation de domiciliation bancaire délivrée dans le cadre d’un marché public Décision n° 025/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation de l’Agence Régionale de Développement (ARD) de Sédhiou relative à la composition de sa commission des marchés Décision n° 023/2023/ARMP/CRD/DSD/DEF du 1er mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à l’entreprise typ saloum ingénierie et travaux relatifs à la présentation d’une fausse attestation de paiement de la redevance de régulation des marchés publics Décision n° 027/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation litiges sur la réclamation du groupement bureau Veritas Sénégal/ bureau Veritas Cote d’ivoire portant sur la demande de propositions N° D/1582/A3 relative aux travaux d’amélioration de l’accessibilité et de la remise à niveau des infrastructures sportives dans le cadre des JOJ 2026 lancée par AGEROUTE Décision n° 028/2023/ARMP/CRD/DRAJ/DEF du 08 mars 2023 du Comité de Règlement des différends (CRD) statuant en commission litiges portant sur le recours de l’entreprise beta group contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif aux travaux de pavage dans les rues de la commune de Malika Décision n° 031/2023/ARMP/CRD/DSD/DEF du 15 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends, statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise FALLEN GROUP contestant le rejet de son offre dans la procédure d’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’extension et de densification de réseau dans la région de Diourbel Décision n°034/2023/ARMP/CRD/DEF du 19 avril 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Service Géologique National du Sénégal (SGNS) pour poursuivre ses procédures avec la commission et la cellule de passation des marchés de son ministère de tutelle Décision n° 033/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 22 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la Société Général d’Études de Travaux et de Constructions et Services (getracons) sur dénonciation de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) portant sur un cas de fraude dans le cadre du marché relatif aux travaux de renforcement, d’extension de réseaux et de construction de bornes fontaines dans le centre de NIOMRÉ Décision n° 033/2023/ARMP/CRD/CGEIR/DEF du 22 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire sur les faits reproches à la Société Général d’Études de Travaux et de Constructions et Services (getracons) sur dénonciation de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) portant sur un cas de fraude dans le cadre du marché relatif aux travaux de renforcement, d’extension de réseaux et de construction de bornes fontaines dans le centre de NIOMRÉ Décision n° 030/2023/ARMP/CRD/SAB/DEF du 8 mars 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de la société para MED services portant sur l’attribution provisoire du marché alloti objet de l’appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition d’équipements médicaux aux normes pour les services de néonatologie, réanimation et imagerie médicale lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) Décision n° 022/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 statuant sur les recours des entreprises groupe Speedo Europe Affaires, Tokossel groupe S.A et convergence Technologies du Sénégal surl (Contechs SURL) contestant le rejet de leurs offres soumises dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres (AO) N° 02/STDD/TVX/2022 relatif au projet de réhabilitation et de modernisation du stade Demba DIOP de Dakar, reparti en cinq (05) lots, lancé par la Fédération Sénégalaise de Football ( Décision n° 013/2023/ARMP/CRD/DEF du 08 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant sur le recours de l’entreprise Études-Réalisations Techniques (ERT) contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert n° T_CTM_011/2022 en procédure d’urgence simple relatif aux travaux d’installation de feux de signalisation tricolores dans la Commune de Touba Mosquée Décision n° 014/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, statuant sur le recours de la société Wade Technology Company (WTC) contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de trois groupes électrogènes lancé par le Port Autonome de Dakar Décision n° 016/2023/ARMP/CRD/DEF du 16 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de la société ESCE SUARL portant sur l’attribution provisoire des marchés des DRPCO N° T-PRODAC -109 et T-PRODAC-141, lancé par le Programme National des Domaines Agricoles Communautaires (PRODAC) Décision n° 017/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du port autonome de Dakar sollicitant l’autorisation de faire immatriculer le marché relatif à la fourniture et pose d’onduleurs pour la réhabilitation du réseau courant ondule du Port Autonome de Dakar Décision n° 018/2023/ARMP/CRD/DEF du 15 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur demandant l’autorisation pour la prorogation, pour une année, de l’avenant de reconduction n°2 du marché d’assurance santé du personnel expatrie et familles dudit ministère après avis non favorable de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) Décision n° 019/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande introduite par le Projet d’Intensification Eco-soutenable de l’Agriculture des Niayes (PIESAN) pour disposer d’une commission de marchés et d’une cellule de passation Décision n° 021/2023/ARMP/CRD/DEF du 22 février 2023 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation du Ministère de la Microfinance et de l’Economie Sociale et Solidaire (MMFESS) pour la mise en place au sein du Programme de Développement de la Microfinance Islamique au Sénégal (PROMISE) d’une commission des marchés et d’une cellule de passation de marchés

Décret