Décision n° 20 du 31 juillet 2022 : matière électorale : proclamation des résultats définitifs des élections législatives

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière électorale, en vue de la proclamation des résultats définitifs du scrutin des élections législatives du 31 juillet 2022, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 j

Décision n° 20 du 31 juillet 2022 : matière électorale : proclamation des résultats définitifs des élections législatives

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