Décision n° 20 du 31 juillet 2022 : matière électorale : proclamation des résultats définitifs des élections législatives

Référence : DEC 20/2022 Publié le :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Statuant en matière électorale, en vue de la proclamation des résultats définitifs du scrutin des élections législatives du 31 juillet 2022, conformément à l'article 92 de la Constitution et à l'article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 j