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Décret n° 2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022

RAPPORT DE PRESENTATION L'article L.151 du Code électoral a porté à quatre-vingt-dix (97) le nombre de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l'intérieur du pays. L'augmentation de ces sept (07) sièges est liée à la cr&eacut
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Décret n° 2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022

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Détails

Référence: D 2022/1051
Publié le: 03/05/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

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Documents références

Décision n° 20 du 31 juillet 2022 : matière électorale : proclamation des résultats définitifs des élections législatives Journal officiel n° 7522 du 03 Mai 2022