LE CONSEIL DE RÉGULATION,
Vu la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie;
Vu le décret n° 2022-
