Décret n° 2019-1884 du 18 novembre 2019 portant création et organisation du Fonds de préférence de l’énergie

Référence : D 2019/1884 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le Fonds de Préférence de l'Electricité, institué par le décret n° 2011-528 du 26 avril 2011, avait pour objectif de réaliser des travaux urgents concourant à l'accès à l'électricité des populations dans les zones rurales et p&ea