Décision n° 2025-10 du 27 février 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société VIVO ENERGY SENEGAL SA sur la période d'application de la structure des prix des produits pétroliers du 17 aout au 14 septembre 2024
LE CONSEIL DE REGULATION,
VU la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures;
VU la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de R&eacu