Décret n° 98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures

Référence : D 1998/338 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Gouvernement du Sénégal, dans le cadre de sa nouvelle politique de développement du secteur de l'énergie, a décidé de libéraliser tous les segments d'activités du secteur des hydrocarbures ; A cet effet, un cadre organisationnel et des mesures ont