Décision n° 2025-18 du 24 mars 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société TOUBA OIL sa sur la période d'application de la structure des prix du 04 janvier 2025
LE CONSEIL DE REGULATION,
VU la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures;
VU la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régu