Décision n° 4/E/2019 : Affaire 25/E/19 du 05 mars 2019

Référence : Affaire 25/E/19 Publié le :
CONSEIL CONSTITUTIONNEL  DECISION N° 4/E/2019  AFFAIRE 25/E/19  SÉANCE DU 05 Mars 2019  MATIÈRE ÉLECTORALE Proclamation des résultats définitifs du scrutin du 24 février 2019  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  VU la Constitution, notamment en ses articl