Décret n ° 78-455 du 17 mai 1978 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Recherche scientifique et technique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles